La réforme de la facturation électronique

Depuis une dizaine d’années, les États européens et la Commission européenne poursuivent un objectif de déploiement de la dématérialisation des factures pour faciliter les relations interentreprises.

Les objectifs de la réforme de la facturation électronique

La CGF accompagne les entreprises du commerce de gros sur cette réforme fondamentale.

Avec la Loi de Finances 2020, la France a décidé d'initier la transformation pour ses entreprises. A compter du 1er juillet 2024*, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique. En ce qui concerne les obligations d’émission de factures par voie électronique et de transmission de certaines données à l’administration fiscale, le calendrier est progressif (entre 2024 et 2026) selon la taille de l'entreprise.

*Par un communiqué de presse en date du 28 juillet 2023, la Direction Générale des Finances Publiques a annoncé le report de la date du 1er juillet 2024. Les modalités de report ont été détaillées dans le projet de Loi de Finances 2024 et l'application est reportée au 1er septembre 2026.

Simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros.

Simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l’administration, en particulier au profit des plus petites entreprise.
Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi.
Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Les essentiels de la facturation électroniques

La CGF accompagne ses fédérations adhérentes et leurs entreprises de commerce de gros.

A ce jour, aucune plateforme de dématérialisation n’est immatriculée !

Pour recevoir des factures électroniques, les entreprises auront le choix entre le Portail Public de Facturation (PPF)ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Mais pas n’importe quelle plateforme de dématérialisation ! Une plateforme immatriculée par l’administration fiscale et dite « partenaire de l’administration » ou PDP pour Plateforme de Dématérialisation Partenaire !
Une liste officielle des Plateformes de Dématérialisation immatriculées sera publiée.
La liberté de choix entre le Portail Public et une Plateforme de Dématérialisation Partenaire
Ce choix est totalement libre pour chaque entreprise ! Il n’est pas conditionné par le choix de ses fournisseurs ou de ses clients.
1. Le Portail Public de Facturation (PPF) et les plateformes proposeront les mêmes services de base (article 242 nonies E du CGI).
2. Le Portail Public de Facturation (PPF) et les plateformes seront capables de communiquer et d’échanger entre eux, quel que soit le format de la facture (interopérabilité).
L'annuaire central pour connaître l'opérateur de facturation électronique choisi

Comment une entreprise pourra-t-elle faire connaître son choix à ses interlocuteurs ? Comment une entreprise pourra-t-elle connaître le choix de ses interlocuteurs ?

Grâce à l’annuaire central, administré par le Portail Public de Facturation (PPF). Il comportera des informations sur l’entreprise (sa dénomination, son numéro SIREN ou encore un code unique pour l’adressage des factures) et sur son opérateur de réception des factures (PPF ou PDP : son nom, son numéro d’immatriculation, la date de début d’utilisation par l’entreprise, etc.).