La Fiscalité locale
Afin d'assurer l’autonomie financière des collectivités locales, plusieurs ressources fiscales ont été mises à leur disposition pour assurer le financement de leur fonctionnement. En tant qu'acteur local, le commerce de gros est soumis à cette fiscalité complexe et protéiforme.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La CVAE est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
La Loi de Finances pour 2023 (article 55) a prévu la suppression de la CVAE sur deux ans :
- en 2023, le taux de la CVAE est divisé par 2, passant de 0,75% à 0,375%,
- en 2024, la CVAE est supprimée.
Afin de compenser la perte de recettes fiscales pour les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), il est prévu un mécanisme de compensation en deux
parties :
- les départements percevront une fraction dynamique de TVA (comme ce qui a été fait pour les régions),
- la fraction versée au bloc communal sera divisée entre une part « socle », établie sur la moyenne des montants perçus par les collectivités sur la période 2020- 2023, et une part correspondant à la dynamique nationale de la TVA, versée par le biais d’un fonds national de l’attractivité économique des territoires et dont les modalités de reversement sont définies par décret n°2023-364 afin de territorialiser le reversement de la deuxième fraction en fonction de l’implantation des activités.
Les taxes sur les bureaux
La taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
La taxe sur les bureaux applicable dans la région d'Île-de-France (TSB-IDF) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement.
Article 231 ter du Code général des impôts
Plus d'informations à l'adresse suivante : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F20668
La taxe annuelle sur les bureaux en région PACA
Depuis le 1er janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06). Pour l'année 2023, la déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués avant le 1er juillet.
Article 231 quater du Code général des impôts
Plus d'informations à l'adresse suivante : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37028
La requalification des plateformes logistiques et de stockage en établissements industriels
Cela fait plusieurs années que le sujet est sur la table et de nombreux travaux ont été réalisés. Si on constate plusieurs avancées significatives (développées ci-contre), la difficulté soulevée par l’absence de définition claire d’établissement industriel, en raison de la référence aux notions subjectives d’"importance" et "prépondérance", demeure néanmoins pendante.
Cette insécurité juridique, faute de visibilité, pénalise l’investissement, nuit à la compétitivité des entreprises et à l’attractivité du territoire national.
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La Loi de Finances pour 2019
Le moratoire sur les contrôles en 2019, voulu par le législateur, a permis aux entreprises de reprendre leur souffle dans le mouvement de requalification qui était engagé par les services de contrôle.
L’adoption du seuil de 500 000 € de la valeur des installations techniques en dessous duquel la qualification d’établissement industriel constitue une avancée pour sécuriser les plus petites entreprises. (art. 1500 du Code Général des Impôts). Mais ce seuil devrait être rehaussé vu la faiblesse du montant.
Le lissage sur six ans du ressaut d’imposition (x3, x4 voir plus), en cas de requalification en locaux industriels, ne constitue pas une réponse satisfaisante, cet aménagement aboutissant in fine à mettre en péril l’équilibre économique des entreprises.
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La décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2020
Par une décision rendue en formation de plénière, le Conseil d’État a expressément opéré un important revirement de jurisprudence.Cette décision modifie sa position quant à la prise en compte des immobilisations dans la détermination de la valeur foncière des locaux en excluant les outillages et autres matériels adaptés aux activités exercés dans l’établissement industriel.
Néanmoins, le besoin de clarification de la notion d’établissement industriel n’a pas été satisfait par l’intégration dans le code général des impôts de la jurisprudence du Conseil d’Etat. Une définition claire des notions d’"importance" et de "prépondérance" des installations techniques, matériels et outillages, pour sécuriser les entreprises, demeure plus que jamais nécessaire. -
La baisse des impôts de production par plusieurs Lois de Finances successives
- Baisse d’impôts de production (CVAE, CFE et TFPB pour les Etab Industriels) d’environ 50% dans la Loi de finances 2021,
- Baisse de la CVAE dans la Loi de Finances 2023,
- Suppression de la CVAE en 2024.
- Baisse d’impôts de production (CVAE, CFE et TFPB pour les Etab Industriels) d’environ 50% dans la Loi de finances 2021,