La création et la sanctuarisation du régime grossiste
L'adoption de la Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a permis de créer et sanctuariser le régime juridique pour la profession de grossiste.
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Genèse de la création et de la sanctuarisation du régime grossiste
La Loi du 18 octobre 2021 ou "Loi EGAlim 2"
Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs avait modifié le Titre IV du Livre IV du Code de commerce (sur les relations commerciales) et le Code rural et de la pêche maritime.
Les principales mesures de la loi EGAlim 2 impactant le commerce de gros étaient :
- Article 1 : Contrat Producteurs Indépendants (ou petits producteurs) ;
- Article 3 : Observatoire de la formation des prix et des marges : publication trimestrielle d’indicateurs des coûts pertinents de production en agriculture ;
- Article 4 : CGV et Convention unique Produits alimentaires ;
- Article 5 : Elargissement du champ de la clause de renégociation de l’art L441-8 du code de commerce ;
- Article 7 : Pénalités Logistiques (art L441-17).
La dérogation "Produits de Grande Consommation"
Les Produits de Grande Consommation (PGC) sont définis comme des « produits durables à forte fréquence et récurrence de consommation » (article L. 441-4, I du code de commerce). Le décret établit la liste des PGC devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l'issue des négociations entre un fournisseur et un distributeur.
Cette liste comprend des produits alimentaires (y compris les produits pour animaux d’agrément) et plusieurs catégories de produits non alimentaires, tels les produits de lavage et d’entretien, les articles d’hygiène corporelle ou les produits de beauté et parfums.
Les grossistes sont exclus de ce régime particulier.
Les pénalités logistiques
Le sujet des pénalités logistiques a connu plusieurs modifications législatives ces dernières années :
- L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce avait supprimé les pénalités logistiques de la liste des pratiques commerciales abusives.
- La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (ou "loi Asap") a réintégré à la liste deux pratiques les pénalités (article L. 442-1 nouveau du code de commerce).
- La Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (ou "loi EGAlim 2") est venue compléter le régime des pénalités logistiques en y consacrant 3 articles dans le code de commerce : L.441-17, L. 441-18 et L.441-19. Le premier article portait sur les pénalités logistiques appliquées par les distributeurs aux fournisseurs, le deuxième article portait sur les pénalités appliquées par les fournisseurs aux distributeurs et le dernier article indiquait la publication régulière d’un guide de bonnes pratiques.
Le législateur avait également modifié l’article L. 442-1 du code de commerce en interdisant au titre des pratiques restrictives de concurrence, le fait « d'imposer des pénalités ne respectant pas l’article L. 441-17 ».
Les documents relatifs aux pénalités logistiques
Le rapport d'information du Sénat
Les textes législatifs ont été précisés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans une foire aux questions portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques.
Les réponses s’appuient notamment sur les travaux de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) et en particulier sur la recommandation n° 19-1 relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques. La DGCCRF indique que cela constitue la doctrine de l’administration, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.