Projets et Lois de Finances
La loi de finances prévoit et autorise le budget de l'État. Il existe plusieurs types de loi de finances :
- loi de finances initiale (LFI) ;
- loi de finances rectificatives (LFR) ;
- loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (anciennement "loi de règlement") ;
- loi de finances de fin de gestion, créée par la réforme de la LOLF de 2021.
Le département Affaires économiques et fiscales suit et analyse chacun de ces textes, pour en évaluer leur impact sur la profession grossiste.
La Loi de Finances 2023
La version initiale de ce texte avait pour objet de faire face à l’urgence énergétique, notamment avec une prolongation et une adaptation du bouclier tarifaire mis en place en 2022. Ce texte poursuit aussi des priorités initiées lors du quinquennat précédant, avec la baisse des prélèvements obligatoires à travers la suppression de la CVAE ou encore l’accélération de la transition écologique avec le renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports, l’adaptation de notre système fiscal aux exigences de la transition écologique ou encore la création du « fonds vert ».
Au cours de la navette parlementaire, le Sénat avait significativement modifié le texte, mais le Gouvernement est revenu sur la quasi-totalité des aménagements sénatoriaux. Parmi les apports du Sénat maintenus dans le texte du Gouvernement, on note essentiellement les nouvelles taxes visant à financer les lignes ferroviaires Provence-Côte d’Azur, Montpellier-Perpignan et le Grand Projet du Sud-Ouest.
Consulter la loi de finances 2023
Promulguée le 30 décembre 2022, la loi a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022.