Confédération des Grossistes de France
PLF et PLFSS 2025 : la CGF se positionne
Publié le 05.11.2024
Synthèses des PLF et PLFSS 2025
- Pour ramener le déficit public à 5 % du PIB, le Gouvernement a présenté un ensemble de mesures portant l’effort collectif à 60 Mds € : dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre avait précisé que les deux tiers seraient portés par des mesures d’économies et qu’un tiers par des recettes complémentaires, notamment de la part des entreprises. Si ces dernières sont estimées à 13,6 Mds €, toutes les mesures concernant les entreprises ne sont néanmoins pas comptabilisées : il en est ainsi, par exemple, de la diminution des exonérations de cotisations patronales, de la diminution des aides pour l’apprentissage ou encore de la diminution des aides à l’électrification du parc automobile.
- Concernant les entreprises, les dispositions les concernant sont présentes dans les deux textes, PLF et PLFSS, et concernent principalement :
- Création d’une contribution exceptionnelle de deux ans sur les bénéfices des entreprises réalisant plus de 1 Md € de chiffre d’affaires en France. Deux niveaux d’imposition sont en effet prévus : les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards verront leur taux d’impôt sur les sociétés monter à 30 % en 2025 puis il retombera à 28 % en 2026 ; pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards, le taux grimpera à 36 % avant de passer à 30 %.
- Instauration d’une taxe sur les rachats de leurs propres actions par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md €. Cette taxe s’applique aux opérations effectuées à compter du 10 octobre 2024.
- Report de trois ans de la suppression progressive de la CVAE. Cette trajectoire de baisse est décalée à 2028-2030.
- Renforcement du malus auto : le barème d’émission de CO2 est abaissé, de même que celui lié au poids du véhicule, l’abattement sur la masse dont bénéficiaient les hybrides non-rechargeables est supprimé et le montant maximal de la taxe monte à 90 000 € en 2027.
- Hausse de l’accise sur l’électricité au 1er février.
- Diminution des exonérations de cotisation patronales : le gouvernement prévoit de fusionner les différents dispositifs d’exonérations de cotisations afin d’aboutir à un dispositif unique à compter du 1er janvier 2026. A noter que la PPV (prime de partage de la valeur) est désormais intégrée dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
- Diminution des aides à l’apprentissage : le gros de la réforme passera par voie réglementaire, encore en cours d’arbitrage. Seules mesures inscrites dans le PLFSS : le seuil d'exonération des cotisations sociales passera de 79 % à 50 % du Smic et les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du Smic seront assujetties à la CSG et à la CRDS.
- En termes de calendriers, le PLF (1ère partie : recettes) est examiné cette semaine en commission des Finances à l’Assemblée nationale puis à compter du 21 octobre en séance publique. Le PLFSS est examiné la semaine du 21 octobre en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et à partir du 28 octobre en séance publique.
En savoir plus
Devenez adhérent
Bénéficiez de dossiers, d’articles et d’actualités en exclusivité !
- Des conseils et des outils spécifiques
- D’un relais facilité auprès des autorités et des partenaires
- Un espace dédié et sécurisé ou vous pourrez retrouver tous vos contenus !
